Noémie Enser
DALLOZ ACTUALITÉS, December 13rd 2022
Participation of Florence Gaullier to the round-table "4 years later: is the GDPR (still) a Tiger paper?” at Apidays Paris at Cité des Sciences et de l'Industrie on Wednesday, December 14, 2022 à 3.15pm.
Participation of the team to the IP/IT Job Fair organised by the AMPIN (l'Association es masters de Propriété Intellectuelle et du Numérique) of the University of Paris-Saclayr on Decembre 2nd, 2022 at the Massa Hotel.
Participation of Gilles Vercken in the workshop given at the juvenile sector of the Strasbourg prison on Wenesday, Decembre 7 organized par Spe3ak3r, the collaborative media of the working-class districts of Strasbourg. Very honored of this invitation !
Communiqué de Maître Gilles Vercken (Cabinet Vercken & Gaullier)
Avocat de LPR Distribution
Annulation de la fermeture du compte Instagram « lapiraterieofficial »
2 décembre 2022
Par ordonnance rendue sur requête, donc sans débat contradictoire, le 17 janvier 2022, Mme Dante, connue sur les réseaux sociaux sous le nom de « DEMDEM », avait obtenu du président du tribunal judiciaire de Marseille qu’il soit fait injonction à la société Meta Platforms Ireland Limited de fermer le compte Instagram « lapiraterieofficial », dédié à la culture hip-hop et rap et à la marque promue par Booba « La Piraterie », pour des faits supposés de « harcèlement ».
À la suite de la notification de cette ordonnance par Mme Dante, Meta/Instagram avait fermé le compte « lapiraterieofficial ».
Par décision du 30 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’ordonnance précitée du 17 janvier 2022, laquelle est donc « nulle et non avenue », en jugeant que la demande de fermeture du compte Instagram ne pouvait être rendue sur requête, mais aurait dû faire l’objet d’un débat contradictoire.
La fermeture du compte n’étant plus justifiée, LPR Distribution va demander officiellement à Meta/Instagram la réouverture du compte « lapiraterieofficial ».
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