Communiqué de Maître Gilles Vercken (Cabinet Vercken & Gaullier)
Avocat de LPR Distribution
Annulation de la fermeture du compte Instagram « lapiraterieofficial »
2 décembre 2022
Par ordonnance rendue sur requête, donc sans débat contradictoire, le 17 janvier 2022, Mme Dante, connue sur les réseaux sociaux sous le nom de « DEMDEM », avait obtenu du président du tribunal judiciaire de Marseille qu’il soit fait injonction à la société Meta Platforms Ireland Limited de fermer le compte Instagram « lapiraterieofficial », dédié à la culture hip-hop et rap et à la marque promue par Booba « La Piraterie », pour des faits supposés de « harcèlement ».
À la suite de la notification de cette ordonnance par Mme Dante, Meta/Instagram avait fermé le compte « lapiraterieofficial ».
Par décision du 30 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’ordonnance précitée du 17 janvier 2022, laquelle est donc « nulle et non avenue », en jugeant que la demande de fermeture du compte Instagram ne pouvait être rendue sur requête, mais aurait dû faire l’objet d’un débat contradictoire.
La fermeture du compte n’étant plus justifiée, LPR Distribution va demander officiellement à Meta/Instagram la réouverture du compte « lapiraterieofficial ».
Modération par Florence Gaullier et Fayrouze Masmi-Dazi de la table ronde intitulée "Souveraineté numérique de la chaîne de valeur : utopie ou possibilité inexploitée ?" lors du colloque organisé par le GESTE à l’Auditorium des Echos / Le Parisien le 24 novembre 2022 sur place uniquement.
Interventions de Gilles Vercken et Stéphanie Carre lors du séminaire à l’intention des magistrats des pays membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe organisé par l’#OMPI en collaboration avec l’#INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) sur l’action en contrefaçon le 23 novembre 2022 à l’INPI.
Intervention de Florence Gaullier, en tant que membre du conseil d’administration de l’AFCDP, et de Pascale Gelly, présidente de la commission internationale de l’AFCDP, sur "Data Act et Data Governance Act : Les implications sur les données personnelles et pour le DPO" dans le cadre d’un webinaire organisé le 18 octobre 2022 par la Confederation of European Data Protection Organisations (CEDPO), dont l’AFCDP est membre.
Intervention de Florence Gaullier et de Pascale Gelly, présidente de la commission internationale de l’AFCDP, sur "Les implications du DGA et du DA en matière de protection des données personnelles" dans le cadre d’un webinaire organisé le 7 juillet 2022 par la commission internationale de l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP).
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